Votre voiture peut être déclarée épave suite à un incendie, un accident de la circulation, etc. au regard des dommages subis. La police ou un expert mandaté par la compagnie d’assurance intervient pour faire un constat suite à un grave accident routier.

L’enlèvement des véhicules irréparables et leur transfert au centre de recyclage agréé sont des opérations totalement gratuites. Cette gratuité est imposée par la législation du 31 décembre 2009 de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000. Le dernier détenteur ne paye aucun frais. L’épaviste peut toutefois exiger des frais s’il doit aller sur une longue distance pour l’enlèvement ou si l’accès à l’épave demande des moyens importants.

Le nombre de décès dû aux accidents de la route a baissé de 3,1 % en 2023, soit une centaine de décès de moins qu’en 2022. Les accidentels mortels en France ont lieu généralement en rase campagne ou hors agglomération (59 % de décès et 48 % de blessés graves).

6 étapes à suivre pour l’enlèvement de VHU par un épaviste

Le Code de l’environnement et la réglementation sur les Véhicules Hors d’Usage (VHU) précisent les démarches à suivre pour faire enlever votre épave par un épaviste agréé.  Elles consistent à :

1. Mise en épave par l’expert automobile

Vous devez avoir la certitude que votre véhicule est une épave, notamment quand un expert l’a déclaré techniquement ou économiquement irréparable.

C’est un expert en automobile mandaté par l’assurance qui qualifie d’épave votre voiture accidentée ou sinistrée. Cette conclusion intervient dans deux cas après un constat de l’état de votre véhicule :

• Le coût des réparations des dégâts subis dépasse le prix d’achat actuel du véhicule sur le marché de l’automobile.
• La voiture ne peut plus rouler à cause de la gravité ou de l’irréversibilité des dommages.

2. Fourniture des documents nécessaires

La fourniture de certaines pièces est indispensable pour la récupération de votre épave. Il s’agit de l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, portant la mention obligatoire « cédé le » et signé par le titulaire. Il faudra également fournir un certificat de non-gage établi quinze jours avant au plus, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

3. Choix d’un épaviste agréé

Le choix d’un épaviste doit tenir compte de critères comme la vérification que le professionnel est titulaire d’un agrément préfectoral valide qui l’autorise à enlever les épaves de voitures. C’est le cas de Domicar Val d’Oise 95, un épaviste qui enlève gratuitement vos épaves auto et moto. Il vous débarrasse rapidement de votre véhicule hors d’usage VHU suite à votre appel.

Un bon épaviste est connu pour son sérieux, sa disponibilité auprès des habitants et son accompagnement dans l’accomplissement des formalités liées à l’enlèvement.

La proximité géographique avec le professionnel pour optimiser le temps et le coût logistique de l’opération, ainsi que les pratiques écologiques liées à la gestion environnementale constituent d’autres choix à respecter absolument.

4. Transfert de l’épave au centre VHU agréé

L’épaviste remorque et achemine le véhicule vers un centre VHU agréé par la préfecture. Le centre de traitement agréé réalise la dépollution et la destruction du déchet automobile. Il retire de la carcasse de l’épave les fluides (huile, liquide de refroidissement, essence, etc.) et les éléments dangereux (batterie, airbags). Il démonte les pièces réutilisables ou recyclables.

5. Délivrance d’un certificat de destruction

L’épaviste délivre au propriétaire du véhicule recyclé un certificat, qui atteste de la destruction de l’épave en conformité avec les réglementations en vigueur.

Ce document contient le nom et l’adresse du dernier propriétaire du véhicule connu, les numéros d’immatriculation et du châssis, la marque et le modèle, ainsi que la date de première mise en circulation.

Le document comprend aussi des informations  sur l’épaviste et le centre de recyclage où le véhicule a été détruit :

• Le nom et l’adresse de l’épaviste et du centre de traitement VHU agréé
• Le numéro d’agrément de l’épaviste et du centre de destruction de l’épave
• Les dates de réception du véhicule par le centre, de sa destruction et de celle à laquelle il a été officiellement détruit
• La signature du responsable du centre de traitement
• Le cachet officiel du centre de destruction qui prouve l’authenticité du certificat

Ce certificat permet de justifier que le véhicule ne roule plus et qu’il n’est plus sous un régime fiscal. La voiture est de ce fait retirée du fichier national des immatriculations.

6. Notification de la destruction à la préfecture

L’épaviste ou le centre de traitement doit notifier la destruction du véhicule à la préfecture qui le radie officiellement du fichier national de l’immatriculation.

Quel est le rôle d’un épaviste ?

Le rôle d’un épaviste consiste à récupérer les épaves de véhicules auprès des particuliers, des entreprises ou des sites d’accidents. Il est chargé de transporter ces épaves vers les centres VHU agréés.

L’épaviste a également un rôle de conseiller et d’assistant envers les propriétaires de déchets automobiles, qu’il accompagne dans les formalités administratives pour enlever et détruire l’épave. Il peut intervenir dans les démarches nécessaires à la délivrance du certificat de non-gage.

Il délivre un certificat de destruction au dernier détenteur du véhicule pour attester de la destruction régulière de l’épave. Il lui incombe d’informer l’administration de la fin du processus de recyclage pour qu’elle procède à la radiation de la voiture détruite du fichier des immatriculations.

Il a l’obligation de respecter les règles environnementales dans toutes les procédures d’enlèvement d’épaves pour réduire les effets des activités de démantèlement et de recyclage sur l’environnement.